Vous êtes associé dans une entreprise et vous vous inquiétez des conséquences financières et de la perte de contrôle qu’entraînerait le décès ou la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) de l’un de vos associés.
Si rien n’est prévu, ce sont les héritiers de l’associé qui entreront dans le capital de la société.
Un contrat « Garanties entre associés » est un contrat spécialement destiné à verser, en cas de décès ou PTIA de l’associé assuré, un capital aux associés survivants en vue de permettre le rachat aux héritiers des parts de l’associé décédé ou devenu en état de PTIA et de pouvoir ainsi garder le contrôle de l’entreprise.
Une fiscalité privilégiée
Le cadre fiscal de l’assurance-vie, les prestations ne sont pas imposées.
Le capital décès est versé hors droits de succession, sous réserve de l’application des dispositions des articles 757B et 990 I du CGI.
L’adhérent souscrit à la garantie Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) dont le montant est déterminé en fonction du montant des parts sociales détenues par l’associé à assurer.
Le capital Décès-PTIA est versé aux associés survivants selon la répartition visée au pacte d’associés en vigueur au jour du décès ou au jour de la reconnaissance par l’assureur de l’état de PTIA.
La garantie est acquise que l’accident ou la maladie survienne dans le cadre professionnel ou privé.
A savoir
L’adhérent est l’associé assuré ou son entreprise si celle-ci paye les cotisations.
L’assuré est la personne sur laquelle repose l’assurance, l’associé.
En cas de décès ou de PTIA de l’associé assuré, le ou les Bénéficiaires du capital sont :
- En présence d’associé(s) survivant(s) : le ou les associé(s) survivant(s) selon la répartition visée au pacte d’associés en vigueur au jour du décès ou de la reconnaissance par l’assureur d le PTIA
- En l’absence d’associé(s) survivant(s) : les héritiers de l’assuré en cas de décès de ce dernier ou l’assuré lui-même en cas de PTIA.
Il est conseillé de faire appel à son expert-comptable afin de bien évaluer les parts de la société sur la base d’une méthode acceptée de tous et de revoir le dispositif chaque année pour ajuster les montants garantis.
Il faut également à faire le nécessaire en amont au niveau juridique afin que les héritiers acceptent de se dessaisir des parts au moment de la succession.
Vous êtes associé dans votre entreprise ?
Pensez à vous couvrir en vue de garder le contrôle de votre entreprise en cas de décès ou d’invalidité !