Pourquoi cette réforme ?

– Cette réforme va permettre un remboursement intégral à tous les français sur certains équipements en optique, dentaire et prothèses auditives.

Comment ?

– Les différents acteurs de la santé sont mis à contribution :

L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO):
– Relève progressivement certaines bases de remboursement en dentaire et en audiologie (à partir de 2019)
– Améliore ses bases de remboursement en optique sur les équipements 100% santé. En revanche, elle baisse ses remboursements sur les verres et montures à tarifs libres.

Les professionnels de santé, fabricants et distributeurs, dans les filières optiques, prothèses dentaires et aides auditives s’engagent à :
– Respecter des prix limites de vente sur les équipements 100% santé.
– Remettre systématiquement un devis présentant un équipement sans reste à charge.

Les organismes assureurs :
– Adaptent leurs gammes santé responsables pour intégrer le remboursement complémentaire intégral des équipements 100% santé.

Quand ?

– Une mise en place progressive de 2019 à 2022

En pratique ?

– 2 Paniers de soins pour l’optique et l’audio (Panier 100% santé et Panier à tarifs libres)
– 3 Paniers de soins pour le dentaire (Panier 100% santé, Panier à tarifs maîtrisés, Panier à tarifs libres)

En Résumé ?

Les assurés conservent la liberté de choix de leur équipement.

 – Les assurés qui choisiront les équipements du panier 100% santé n’auront plus de frais à leur charge. Les paniers 100% santé intègrent un large choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire pour l’assuré.

 – Mais, les assurés qui le souhaitent auront la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors du panier 100% santé. Ces équipements leur seront remboursés selon le niveau de garanties choisi auprès de leur organisme assureur (et avec un reste à charge possible).

- L’assuré peut panacher son choix.
Exemples : En optique : il peut choisir une monture hors panier 100% santé, mais des verres 100% santé.
En dentaire : il peut choisir une prothèse hors panier 100% santé pour une dent et une prothèse 100% santé pour une autre.

Quels sont les contrats concernés ?

Tous les contrats complémentaires santé responsables devront être adaptés à compter
du 1er janvier 2020 :

– Les contrats santé individuels responsables (pour particuliers, retraités, étudiants, …),
– Les contrats santé des indépendants dits « Madelin »,
– Les contrats santé pour les agents bénéficiant de la participation financière de la fonction publique,
– Les contrats collectifs santé obligatoires mis en place dans les entreprises au profit des salariés (toutefois, les contrats santé collectifs surcomplémentaires peuvent être non responsables),
– Les contrats responsables sortie de groupe loi Evin (notamment pour les anciens salariés partant à la retraite).

En cas de non-respect des critères responsables ?

Pour tous les contrats santé non responsables : taxe augmentée de 7% à 14% ;
Pour les contrats santé collectifs obligatoires d’entreprise :

– Perte de l’avantage social : intégration de la contribution patronale dans l’assiette des cotisations sociales.
– Perte de l’avantage fiscal : intégration de la contribution salariale dans le montant du revenu imposable du salarié.

Pour les contrats Madelin : perte du droit à déductibilité fiscale.
Pour les contrats santé de la fonction publique : perte du droit de recevoir la participation de l’employeur public.

Toutes les nouvelles offres, mais également tous les contrats en cours, individuels et collectifs, devront être adaptés pour le 1er janvier 2020.

Pour toutes informations complémentaires,