Depuis le 1er juillet 2021, l’ensemble des professions libérales peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sauf les avocats.
Les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) pour leur retraite de base (hors avocats (CNBF)).
Elles sont également rattachées à l’une des 10 sections qui composent la CNAVPL pour leur régime de retraite complémentaire, d’invalidité et de décès.
Avant la réforme, sur ces 10 caisses, seules 4 proposaient une indemnisation en cas d’arrêt de travail, après un délai de 90 jours et ce, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la 3è année au maximum.
Une avancée Historique
Avec la crise du Covid, les professionnels ont pu vivre personnellement l’expérience que :
Les choses peuvent changer radicalement du jour au lendemain.
Cette situation inédite a poussé les chefs d’entreprise à revoir leurs priorités au regard de l’impact sur l’économie de leur entreprise, quant aux risques de la prévoyance lourde comme l’arrêt de travail et le décès.
L’absence d’indemnisation, qui s’est révélée particulièrement problématique durant la crise sanitaire, a poussé l’Etat à accorder de manière tout à fait exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires. Celles -ci ont été financées par l’Assurance Maladie à certains professionnels libéraux considérés comme vulnérables ou contraints de garder leurs enfants pour cause de Covid-19.
A la demande de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), le gouvernement a introduit un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 pour un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), excluant les avocats.
Cette réforme a touché 1,2 million de professionnels cotisant à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Depuis la Réforme du 1er juillet 2021
100% des caisses des professions libérales ont intégré le versement d’indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail temporaire entre le 4è jour et le 90è jour d’arrêt de travail.
Pour la 1ère fois, les professionnels libéraux bénéficient d’une indemnité journalière unique, servie après un délai de carence fixé à 3 jours, à l’instar de ce qui s’applique chez les autres travailleurs indépendants et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées jusqu’au 90è jour d’arrêt de travail.
Cotisations
Le paiement de ces indemnités se fait par le biais des CPAM et les cotisations sont recouvrées par l’URSSAF.
Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) et limité à un maximum de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), le PASS étant de 43 992 € en 2023. Ainsi :
– La cotisation maximale annuelle est de 370 €/an (pour les revenus égaux ou supérieurs à 3 PASS*)
– La cotisation minimale annuelle est d’environ 50€/an (pour les revenus inférieurs ou égaux à 40% du PASS*, soit 17 596,80 € en 2023)
Prestations
Le montant des IJ (Indemnités journalières) est quant à lui calculé en fonction du revenu annuel.
– Il est de 1/730è du revenu annuel (comme c’est le cas pour les salariés et commerçants mais avec un plafond de 3 PASS).
Concrètement, sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière est de 169 €.
Et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du PASS*, est d’environ 22€/jour.
Point de vigilance de cette réforme
Attention, au-delà des 90 jours, les caisses professionnelles prennent le relai.
Cela signifie que les caisses qui ne versent pas d’indemnité journalière aujourd’hui en cas d’arrêt de travail, ne verseront rien au-delà de 90 jours.
Pour les autres caisses, le montant des indemnités est identique à aujourd’hui à partir du 91è jour.
Ce qu’il faut retenir
Une couverture améliorée pendant 90 jours mais qui reste insuffisante.
C’est donc l’occasion de revoir vos contrats de prévoyance pour vérifier votre couverture et l’ajuster si besoin.