Vous souhaitez créer votre entreprise et votre choix est hésitant entre la SASU, l’entreprise individuelle et la SARL ? Voici quelques idées reçues sur la SASU qui pourront vous aider à y voir plus clair.

 Est-ce que je suis mieux protégé qu’en entreprise individuelle ?

En cas de difficultés économiques, vous pouvez être personnellement placé en redressement ou liquidation judiciaire s’il y a eu confusion entre votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre entreprise.
En tant que dirigeant, vous pouvez être mis en cause en cas de faute de gestion, dans le cadre d’une action en responsabilité ou en comblement du passif de la société.
En cas de dettes professionnelles, le dirigeant de SASU déclaré responsable, peut également se voir saisir sa résidence principale, contrairement à l’entrepreneur individuel.
D’autre part, Le plan en faveur des indépendants, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2022, instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne pas défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
C’est donc une avancée juridique considérable qui permet d’éviter, en plus de difficultés professionnelles, de gérer un risque sur son patrimoine personnel.

• Est-il nécessaire de contracter une assurance Responsabilité civile pour mon activité car ma responsabilité est limitée au montant de mon capital ?

Si l’exercice de votre activité ne nécessite pas un capital social élevé, son montant reste important pour l’image de votre entreprise. Vos clients pourraient prendre peur en cas de défaillance de votre entreprise par manque de garanties.

Quelque soit la forme juridique choisie, il est donc indispensable de s’assurer afin de rassurer vos clients.

• Je vais pouvoir arbitrer librement entre rémunération du dirigeant, mises en réserve et distributions de dividendes ?

Si un entrepreneur individuel peut faire des prélèvements personnels de son bénéfice sans formalisme et sans encourir de risques, il n’en est pas de même pour le dirigeant de SASU.

Aucune avance, aucun virement du compte de la société n’est possible vers votre compte personnel au risque de vous exposer à des sanctions :

– Sociales : requalification des sommes en salaires
– Fiscales : requalification des sommes en revenus distribués
– Pénales : requalification en abus de biens sociaux

Vous ne devez jamais devoir de l’argent à la société (article L.227-12 du Code de commerce).

• Je fais d’importantes économies d’impôt et de cotisations sociales ?

La SASU est souvent présentée comme une forme juridique intéressante pour se rémunérer à moindre coût, par la distribution en dividendes, non soumis aux cotisations sociales.
L’assujettissement des dividendes de la SASU aux cotisations sociales est régulièrement débattu et il est probable que les régimes sociaux de la SASU et de l’Entreprise individuelle soient unifiés dans un avenir proche.
Au-delà d’un niveau de revenus élevé, des économies d’impôts et de cotisations sociales peuvent être réalisées mais en prenant soin d’effectuer un arbitrage cohérent entre rémunération de l’activité et mises en réserves ou dividendes.
Afin de s’assurer d’un intérêt fiscal et social sur le long terme, Il est donc indispensable de vérifier les coûts induits par la création, la tenue des comptes plus complexes et le suivi régulier de la société.

• Je peux accueillir des investisseurs ou des partenaires en attribuant des actions en contrepartie de leurs financements ?

Le fait d’attribuer des actions à un investisseur sous-entend que vous ne serez plus seul.
De SASU, vous passerez donc en SAS avec un fonctionnement structurel impliquant vote, majorité, gouvernance…
Il peut donc être opportun de démarrer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel et de vérifier avec vos futurs associés les décisions à prendre au niveau juridique, fiscal et social.
De plus, le passage d’entreprise individuelle en société n’a pas d’impact fiscal.

• Je peux exercer mon activité en conservant pleinement mes indemnités de chômage ?

Ne pas se verser de rémunération implique une augmentation du bénéfice de la société et donc de l’impôt sur les sociétés.
D’autre part, un allocataire reste tenu à la recherche effective et permanente d’un emploi. Pôle emploi veille à sanctionner l’abus consistant à différer artificiellement une rémunération dans le seul but de continuer à percevoir des allocations chômage tout en exerçant une activité.

• Je cotise comme un salarié et je pourrai bénéficier de l’allocation chômage si je suis privé d’emploi ?

Afin d’être en mesure de bénéficier d’allocations chômage en tant que président de SAS, vous devez cotiser, ce qui n’est possible qu’avec un contrat de travail établi pour des fonctions techniques distinctes et exercées sous un lien de subordination.
Sans contrat de travail, le montant de vos cotisations est plus élevé qu’un entrepreneur inscrit à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou à la CIPAV (professions libérales) car vous payez les cotisations patronales et salariales mais aucune cotisation n’est prévue pour le chômage.

Conclusion

En tant que libéral, la question de la forme juridique se pose réellement.
Exercer en SASU fait perdre toute la souplesse de l’entreprise individuelle libérale : La comptabilité « recettes-dépenses », la gestion des prélèvements, le formalisme et les coûts moins importants.
Une SASU vous contraint par une forme commerciale alors que votre activité libérale demeure juridiquement civile.
Faire le bon choix, c’est choisir la forme juridique à son image mais c’est surtout choisir sa protection sociale ?
Vous hésitez encore et vous souhaitez être accompagné dans le choix de votre statut ?