Courtage pour les professionnels
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Audit social
La règlementation en matière de santé/prévoyance ne cesse d’évoluer depuis quelques années, obligeant les entreprises à revoir en permanence leurs obligations pour rester en conformité (ANI (Accord National Interprofessionnel, Contrats responsables, accord de branche, convention collective, DUE (Décision Unilatérale de l’employeur), RAC 0 (Reste à charge 0) ou Santé 100 % …
Après un audit de vos contrats en place, nous vérifions leur conformité vis-à-vis de la règlementation en vigueur et nous examinons les conditions générales pour s’assurer que vos risques soient couverts.
Nous identifions les risques selon vos besoins, votre statut, votre environnement professionnel et personnel.
A l’issu de ce diagnostic, nous réalisons un bilan global de votre protection sociale avec nos préconisations et remise d’un rapport détaillé
Complémentaire santé
Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires d’EURL ou SARL, votre régime obligatoire d’assurance maladie ne rembourse qu’une partie de vos frais de santé (consultation médecin, pharmacie, laboratoire, séjour hospitalier, dentaire, optique…).
La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de souscrire une complémentaire santé pour améliorer la prise en charge de leurs frais de santé en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Mais pour être éligible à ce dispositif, la complémentaire santé doit respecter certaines conditions. Par ailleurs, les déductions autorisées sur le revenu imposable sont soumises à des plafonds, revus chaque année.
Frais généraux
Prévoyance individuelle
Dans la loi Madelin, la prévoyance couvre 3 domaines :
📌 Les indemnités journalières
📌 La rente d’invalidité
📌 Les capitaux décès versés.
Les contrats de prévoyance individuelle en loi Madelin offrent de multiples solutions en fonction de votre statut, votre situation familiale ou encore selon vos régimes obligatoires et revenus.
Après analyse de votre situation, la solution que nous vous proposerons vous permettra de bénéficier d’une garantie adaptée dans un cadre d’optimisation fiscale.
Garantie Homme-Clé
Une garantie Homme-Clé permet d’assurer la personne sur laquelle repose la survie de l’entreprise. Ce n’est pas forcément le patron.
Il peut s’agir par exemple d’un cuisinier pour un restaurant.
La garantie couvre généralement le décès et l’invalidité absolue et définitive.
Le contrat est souscrit exclusivement au profit de l’entreprise.
Cette condition est d’ailleurs indispensable pour bénéficier du régime de déduction fiscale des cotisations.
Le contrat Homme-Clé fonctionne comme une assurance décès où le montant des capitaux garantis est choisi à l’avance pour permettre à l’entreprise de disposer d’une trésorerie immédiate et faire face à ses charges, recruter un remplaçant ou encore se prémunir contre une perte de revenu d’exploitation.
Professionnel, une entreprise ou un particulier ?
Garantie entre Associés
En cas de décès de l’un des associés, ses parts entrent dans l’actif successoral et sont transmises à ses héritiers qui, sauf dispositions particulières, deviennent de fait, associés.
La garantie croisée va ainsi permettre de racheter les parts de l’associé disparu, ce qui évitera une cession de l’entreprise ou une « intrusion » de nouveaux acteurs au sein de la société.
Les cotisations ne sont pas déductibles du résultat imposable mais cette garantie permet aux associés de bénéficier d’un capital fiscalement avantageux en profitant de l’exonération de droits de succession, dans le cadre de la législation en vigueur pour le capital décès.
Garantie Chômage du dirigeant
Contrairement aux salariés, les chefs d’entreprises ne sont pas couverts par Pôle Emploi.
Cette garantie assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs, destinée aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi.
La fiscalité appliquée est fonction de votre statut : dirigeant assimilé salarié (de SA, SAS, ou gérant minoritaire de SARL) ou dirigeant non salarié (entrepreneur individuel, artisan, commerçant, gérant majoritaire).
Assimilé salarié, vos indemnités de chômage ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Les cotisations sont soumises aux charges sociales et ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Cependant, pour l’entreprise, les cotisations sont considérées comme une charge et sont donc déductibles de son revenu fiscal.
Non salarié, avec la loi Madelin, vous avez la possibilité de déduire une partie de vos cotisations de votre revenu imposable.
Les indemnités de chômage seront alors fiscalisées au titre de l’impôt sur le revenu.
Il est également possible de ne pas opter pour la déductibilité fiscale de la loi Madelin. La fiscalité sera alors la même que pour un dirigeant assimilé salarié.
Assurance de prêt
En tant que professionnel, vous envisagez de prendre un crédit pour financer votre activité, acheter des locaux, reprendre une entreprise, remplacer votre matériel informatique ou encore financer un rachat d’actions ?
Pour vous accorder le prêt, la banque va solliciter la souscription d’une assurance de crédit professionnel qui garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité et vous protège ainsi que vos proches.
La prime d’assurance ainsi que les intérêts de votre prêt professionnel sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Vous pourrez ainsi diminuer le montant de l’impôt dû par votre société.
Grâce à l’amendement Bourquin du 21 juillet 2017, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat. Il suffit d’envoyer une LRAR demandant la substitution d’assurance au moins deux mois avant la date anniversaire de souscription du contrat. La banque a dix jours pour signifier son refus (motivé par écrit) ou son acceptation.
Si les garanties du contrat que vous proposez sont au moins équivalentes à celles du contrat de la banque, elle n’a pas le droit de refuser.
Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui détaille les garanties minimales que la banque exige pour accepter l’assurance de crédit délégataire. La FSI, remise au futur emprunteur au moment de la première simulation du crédit immobilier permet, ainsi, de faciliter la comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les banques et autres organismes financiers et d’assurance. (retour)
Retraite Madelin
Contrairement à un salarié qui bénéficie de la protection sociale par les régimes généraux, le travailleur non salarié doit se constituer une épargne par capitalisation afin de se protéger et maintenir son niveau de vie lors de son départ à la retraite.
Pour encourager les indépendants à épargner, les contrats de retraite Madelin permettent de déduire des revenus professionnels imposables les cotisations versées, déduction limitée par un plafond.
Afin de bénéficier du dispositif Madelin, les cotisations versées doivent être régulières en fréquence et en montant avec au minimum, un versement annuel.
A noter que les conjoints des professionnels concernés, s’ils sont collaborateurs, peuvent également bénéficier des avantages des contrats Madelin.
Il existe également des contrats retraite dits « Madelin Agricole » dédiés aux agriculteurs non-salariés et largement calqués sur les contrats Madelin.
Leur spécificité : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, mais également des charges sociales.
Les contrats retraite sont gérés comme des assurance-vie, offrant une sortie en rente viagère au moment du départ à la retraite.
P. E. R. (Plan d'Epargne Retraite)
Une liberté dans les versements :
- Vous pouvez effectuer des versements volontaires déductibles ou non
- Accueillir des montants issus de l’épargne salariale,
- Accueillir des versements obligatoires de votre ancienne entreprise,
- Transférer un ancien contrat (Madelin, PERP, PERE(article 83), PERCO, PER) ou un contrat de même nature sur votre nouveau contrat P.E.R
Une sortie en rente ou en Capital :
- Vous pourrez disposer librement de votre épargne à la retraite, soit sous forme de rente, soit libérée en capital en 1 fois ou fractionné sous conditions
- Vous pourrez également panacher la sortie en rente et en capital selon l’alimentation effectuée sur votre contrat.
Des retraits possibles :
Votre épargne est normalement bloquée jusqu’à votre retraite. Le nouveau P.E.R peut être débloqué dans certains cas prévu par la loi :
- En cas d’accidents de la vie (Décès, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée)
- Ou pour l’achat de votre résidence principale (uniquement pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale)
Un avantage fiscal :
- Vous bénéficierez des conditions identiques à la déductibilité qui existe sur les contrats Madelin pour les travailleurs non-salariés ou sur les PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) pour les salariés.
- A la retraite, votre rente ou votre capital seront fiscalisés différemment, selon le type de versement et le type de sortie choisi.
Une opportunité unique pour maximiser votre économie d’impôt :
Si vous détenez d’autres dispositifs de retraite supplémentaire, votre disponible fiscal doit les intégrer également.
Vous êtes professionnel et vous avez déjà un contrat Madelin : vous pouvez transférer votre épargne constituée sur le nouveau P.E.R